Les conditions générales de vente des Quatre Saisons


1 - Toute vente traitée par une personne mandatée pour la vente ne devient définitive pour la Société qu'après acceptation et facturation de la commande.


2 - La Société garantit la bonne qualité des produits qu'elle commercialise, mais sa responsabilité ne peut pas être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise défectueuse.
D'un commun accord, les parties renoncent aux dispositions de l’article 1587 du Code de Commerce relatives à l'agréage préalable à la vente.

 

3 - De convention expresse, les marchandises objet du présent document restent la propriété du vendeur, en quelque lieu qu'elles se trouvent y compris les propres magasins, entrepôts, logement personnel de l’acheteur, jusqu'à règlement intégral des factures dues par ledit acheteur au fournisseur qui a émis le présent document. Cette réserve de propriété s'exercera de plein droit en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle et de banqueroute (loi du 12 mai 1980 - JO du 13) ; elle n'exonère cependant pas l’acheteur de ses obligations d'assurer lesdites marchandises, dont il déclare avoir la garde, contre tous les sinistres qui pourraient les affecter.

Pour l'exercice de la revendication correspondante, l'acheteur donne l'autorisation irrévocable au vendeur de pénétrer aux heures ordinaires d'ouverture dans ses locaux professionnels ou d’y faire intervenir tout mandataire de son choix pour procéder à la récupération physique des marchandises. Les frais de revendication et de transport sont à la charge de l'acheteur qui s’y engage.

 

4 - L'acheteur par ailleurs souscrit l'obligation irrévocable d'affecter à gage les biens objets du présent document pour garantir toute somme dont il serait redevable envers le vendeur, quelle que soit l’origine de cette somme, qui pourra provenir soit de l'exécution du présent document, soit de tout autre document et/ou contrat de vente antérieur ou postérieur au présent document pour les mêmes biens ou services, ou pour tout autre bien ou service que ceux portés sur le présent document.

Aux fins de satisfaire à cette obligation, l'acheteur déclare dès à présent et à titre irrévocable, affecter à gage au profit du vendeur, conformément aux articles 91 et suivants du Code de Commerce, les biens dont la propriété viendrait à lui être acquise par suites et conséquences du présent document ou de tout autre document et/ou contrat de vente antérieur ou postérieur au présent document pour les mêmes biens ou services, ou pour tous autres biens ou services que ceux portés sur Je présent document.

Faute de la présente affectation à gage à son profit, le vendeur n'aurait pas vendu.

 

5 - De convention expresse, le droit de rétention du vendeur s'étend non seulement aux biens objets du présent document, mais à tous les biens appartenant au même acheteur, ceux-ci formant la garantie réelle du paiement de toutes sommes qui seraient dues au vendeur par ledit acheteur, à quelque titre que ce soit.

 

6 - Quelles que soient les conditions de vente et de livraison, les marchandises sont toujours réputées prises et payables à Bordeaux, sans aucune dérogation, nonobstant toutes clauses contraires.

 

7 – En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit des pénalités sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette ni si bon semble au vendeur, à la mise en jeu de la clause résolutoire ci-dessous.

 

8 - La vente se trouve résolue de plein droit lors de tout défaut de paiement d'une seule échéance ne bénéficiant pas d'un report autorisé.

 

9 - En cas de dissolution de la société acheteuse, en cas de décès de l’acheteur, de modification apportée à la nature Juridique de l'exploitation de celui-ci, de la cessation de paiements, de la liquidation ou de la mise en redressement judiciaire du fonds de l’acheteur, du défaut de paiement d'une seule échéance, la société vendeuse se réserve le droit de refuser toute commande et toute livraison.

 

10 - Il est expressément stipulé que toutes les clauses imprimées en marge ou dans le corps des lettres, courriels ou bons de commandes des clients et contraires aux clauses ci-dessus ne peuvent être opposées.

 

11 - Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Aucune réclamation pour casse ou manquant ne sera admise à moins d'avoir été constatée par le livreur et portée sur le bon de livraison.

Les délais de livraisons donnés par les personnes mandatées pour les ventes ne le sont qu'à titre indicatif, et ne peuvent être garantis de façon formelle.

 

12 - Toute obligation de la société vendeuse se trouve suspendue de plein droit en cas de force majeure, réduction ou arrêt de la production, de l’approvisionnement, des moyens de communication ou de transport.

 

13 – RGPD : Afin que nous puissions traiter vos demandes dans les meilleures conditions de service, il nous est nécessaire de collecter auprès de vous un certain nombre de données (n° Siret, nom, prénom, fonction, adresse complète, numéro de téléphone, adresse mail). Vous devez vous assurer que ces informations sont pertinentes et à jour.

Nous sommes susceptibles d’utiliser vos données pour vous fournir tout produit ou service, et pour d’autres finalités telles que vous authentifier ou confirmer votre adresse, exécuter vos instructions, améliorer notre offre, comprendre vos habitudes de commandes.

Nous sommes susceptibles de transférer et/ou divulguer vos données à des tiers sous-traitants (transporteurs, sociétés de recouvrement, banques…).

Nous conserverons vos données tant que vous serez client, et sommes susceptibles de les conserver même si vous décidez de ne plus nous commander, notamment afin de nous conformer à la législation applicable, répondre à une autorité administrative ou défendre nos droits.
Vos données sont hébergées en France et sauvegardées régulièrement ; elles font l’objet d’une protection appropriée et pertinente.

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Vous disposez de droits sur les données vous concernant, notamment d’obtenir communication de ces données, de les corriger, ou de vous opposer à leur traitement.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : Dubos Frères et Cie, Direction Administrative, 26 cours Xavier Arnozan, BP 30072, 33024, Bordeaux Cedex.

 

14 - Aucune personne n'est autorisée à recevoir, à quelque titre que ce soit, la contre-valeur en espèces des biens ou services objet du présent document.

Tous les chèques ou autre titres de paiement doivent être libellés à l’ordre de la société vendeuse, et ne peuvent être considérés comme libératoires qu’après encaissement par nos soins.

 

15 - En cas de contestation, le droit applicable est la loi française, et il est fait attribution expresse de juridiction aux Tribunaux de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention ou en garantie.