Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société Dubos Frères and Cie, ci- après désignée « Dubos ») avec ses clients professionnels (ci-après désigné le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par Dubos (ci-après désignés selon le cas le « Produit » ou les « Produits ») et établis sur le territoire français métropolitain.

Les CGV régissent la vente des Produits au Client et impliquent leur acceptation sans réserve de la part du Client. En validant sa commande, le Client déclare avoir la capacité requise pour acquérir les Produits, au sens des articles 1145 et suivants du Code civil.

Toute commande passée par le Client est réputée soumise aux présentes CGV à l’exclusion de toute autre clause, condition ou mention quelle que soit sa nature figurant sur le bon de commande ou toute autre document émanant du Client, en particulier d’éventuelles conditions générales d’achat.

En cas de non-respect des CGV par le Client, Dubos peut, de plein droit, annuler tout ou partie des commandes en cours et suspendre les livraisons en cours et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Les ventes en magasin, les ventes en ligne aux non professionnels et aux consommateurs sont régies par d’autres conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES - PROTECTION DES MINEURS

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et les Produits proposés doivent être consommés avec modération.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3342-1 du code de la santé publique qui interdit la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client certifie et s’engage, en validant sa commande, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

Toute commande sera confirmée par voie électronique aux moyens d’une facture pro-forma que le Client devra valider à Dubos par tout moyen dans un délai d’un mois. Une fois cette validation faite par le Client la commande présente un caractère irrévocable. A défaut de validation dans le mois imparti, la commande est réputée annulée définitivement.

Dubos se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou pour laquelle un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter ou de ne pas exécuter une commande que le Client sera dans l’incapacité manifeste d’exécuter conformément à l’article 1123 et suivants du code civil.

 

ARTICLE 4 : PRODUITS ET DISPONIBILITE

Les Produits proposés par Dubos sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les Produits sont proposés au Client dans la limite des stocks disponibles. Dubos se conforme à ses obligations en matière de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) ; à ce titre, et selon les termes de la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC), son identifiant unique délivré par l’Ademe est : FR204917_01BLGG.

En cas de disponibilité limitée d’un Produit, Dubos pourra limiter la commande du Produit souhaité par le Client.

Eu égard à la nature des Produits et notamment à la quantité limitée des vins millésimés, en cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, Dubos pourra proposer au Client un Produit de substitution de qualité et prix équivalents. Dans ce cas, Dubos se réserve en outre le droit de refuser ou de réduire tout ou partie d’une commande.

Il est précisé en tant que de besoin que Dubos ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité d’un Produit ou en cas de réduction ou de refus d’une commande et aucune indemnité ne saurait être réclamée par le Client.

Les vins millésimés vendus « en primeur » sont des vins en phase de vinification et qui n’existeront en tant que vins, qu’après leur mise en bouteille et leur commercialisation par leur producteur, de telle sorte que leur livraison est différée au 1er semestre de la troisième année suivant l’année de la récolte de leurs raisins.

 

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Produits sont vendus au tarif en vigueur lors de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, HT (hors taxes) et selon l’Incoterm Ex-works. Les vins vendus en primeurs voient leurs prix exprimés hors taxes, hors frais de transport et hors frais de mise pour les flacons qui ne sont pas des bouteilles.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, calculés préalablement à la passation de la commande et supportés par le Client.

Dubos se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Le barème des prix unitaires figure en annexe aux présentes CGV ainsi que sur le site Internet de Dubos. Il y indique les éventuelles réductions de prix pratiquées par Dubos. Dubos se réserve le droit de modifier à tout moment son barème de réductions de prix.

 

ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT – ARTICLE L441-1 DU CODE DE COMMERCE

A) Modalités de paiement de la commande de vins hors primeurs

A l’exception des Clients bénéficiant d’une assurance-crédit type Coface et hors éventuelle négociation commerciale entre les Parties, le Client devra verser, lors de la passation de la commande,100 % du montant total de celle-ci par virement bancaire ou par carte bancaire à Dubos.

L’éventuel solde du montant restant à payer par le Client, sera mentionné sur la facture remise au Client au jour de la livraison et payable dans les conditions et délais mentionnés sur ladite facture et prévus aux articles L. 441-11, 3°et L. 441-11, 4° du code de commerce. Il est précisé qu’aucun escompte ne sera consenti au Client dans le cas d’un paiement anticipé.

Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 II du code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

En cas de retard de paiement, le Client devra en outre, de plein droit et sans notification préalable, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros.

Dubos pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En outre, Dubos se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client et de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 8 des présentes CGV.

B) Modalités de paiements des vins vendus en primeurs

En ce qui concerne les vins vendus en primeur, le Client devra, pour la mise en marché d’un millésime N-1, régler sa commande de la façon suivante :

50% du montant de la commande au 30 juin de l’année N ;
50% du montant de la commande au 30 novembre de l’année N.

A cet égard, il est précisé que la livraison interviendra entre l’automne N+1 et le printemps N+2.

En cas de non-paiement par le Client de sa commande de vins vendus en primeurs et suite à deux relances de Dubos, faites par tous moyens écrits et restées infructueuses, Dubos se réserve le droit d’annuler ladite commande.

En tout état de cause et dans le cas où Dubos n’annulerait pas la commande, tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client des mêmes pénalités et frais détaillés à l’article 6A ci-avant.

 

ARTICLE 7 - PREPARATION DES COMMANDES ET LIVRAISONS

7.1. Stockage et qualité des vins

Les vins et spiritueux sont stockés dans les entrepôts de Dubos, dans les conditions de stockage qu’exigent les différents Produits. Dubos ne peut, cependant pas être tenue pour responsable des problèmes de qualité des Produits qui surviendraient suite à de mauvaises conditions de stockage après le départ des chais de Dubos.

Les vins achetés en primeurs sont gardés gracieusement dans les entrepôts de Dubos jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant leur récolte. Si le Client ne procède pas à leur enlèvement ou ne demande pas leur livraison avant cette date, il supportera des frais de stockage et d’assurance à hauteur de 8.33 centimes hors taxes par mois par bouteille de 75cl.

7.2. Territoire couvert

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, hors DOM-TOM.

Les ventes à l’étranger sont possibles sur demande. Le Client est invité à prendre contact téléphoniquement avec le service client.

7.3. Lieux de livraison

Les livraisons sont faites Ex-works, sauf convention expresse contraire.

7.4. Frais de livraison

Il appartient au Client de prendre livraison à la sortie des chais de Dubos, en se conformant aux modalités et conditions de retrait des Produits. Le chargement des Produits est de la responsabilité du transporteur affrété par le Client.

Par convention expresse, Dubos pourra se charger, à titre de mandataire du Client, de l’organisation du transport, le Client restant expéditeur et destinataire du transport des Produits. Dans ce cas, le montant des frais de livraison dépend du lieu de livraison, du montant de la commande, de son poids et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

7.5. Délais de livraison

La date de livraison est indiquée avant la validation de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et leur non-respect ne peut donner lieu à dommages et intérêts, annulation par le Client ou remboursement de la commande par Dubos. Dubos en informera alors le Client dans les meilleurs délais.

Si le Client souhaite bénéficier d’une assurance supplémentaire afin de couvrir l’éventuel différentiel de valeur entre le prix d’achat des Produits et leur valeur lors de la livraison, notamment pour la livraison des vins en primeur, Dubos lui proposera une prestation payante complémentaire.

 

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES - GAGE

En application de l’article 2367 du code civil, il est convenu que le transfert de la propriété des Produits vendus par Dubos est suspendu jusqu’au complet paiement de leur prix, en principal et intérêts, par le Client.

Le transfert des risques a lieu lors de la livraison.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, Dubos se réserve le droit de résoudre la vente de plein droit et de procéder, par simple émission d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de faire procéder par tout mandataire désigné, à la reprise des Produits impayés et ce, sans préjudice de toute autre voie de recours. A cet égard, le Client autorise d’ores et déjà Dubos ou son mandataire à avoir accès au lieu de stockage des Produits. Les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à Dubos à titre de clause pénale.

La résolution d’une vente de Produits pour faute du Client autorisera Dubos à prononcer, à son gré, alternativement ou cumulativement la résolution de toutes autres ventes de Produits conclues entre les Parties et non entièrement exécutées, la déchéance du terme des factures émises et restant impayées. En outre, Dubos sera en droit de revendiquer les Produits en stocks chez le Client et de procéder à leur récupération. Dans ce cas, les Produits existant en stocks chez le Client seront présumés être ceux impayés.

En outre, le Client souscrit l’obligation irrévocable de consentir un gage au bénéfice de Dubos sur les Produits vendus pour garantir toute somme dont il serait redevable envers elle, quelle que soit l’origine de cette somme, qui pourra provenir soit de l’exécution de la vente des Produits, soit de tout autre opération commerciale antérieure ou postérieure à ladite vente, intervenue entre les parties.

Aux fins de satisfaire à cette obligation, le Client déclare dès à présent et à titre irrévocable, affecter à gage au profit du vendeur, conformément aux articles L 521-1 et suivants du code de commerce, les Produits vendus. Faute de la présente affectation à gage à son profit, le vendeur n’aurait pas vendu.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DE DUBOS- GARANTIES

Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France qui leur est applicable.

Dubos est tenue à l’égard de ses Clients de la garantie légale de conformité dans les conditions et délais fixés par la loi et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2332 du code civil.

Pour être recevable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références de la commande et de livraison. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la non- conformité des Produits.

En cas de vice caché, le Client devra permettre à Dubos de procéder à la constatation de la non- conformité des Produits afin d'y remédier, en autorisant le cas échéant Dubos ou son mandataire à accéder à ses locaux afin de procéder à toute constatation, vérification et examen desdits Produits.

La garantie des vices cachés s’applique si le Produit vendu est impropre à l'usage auquel on le destine en raison d'un vice caché sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

 

ARTICLE 10 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont collectées et traitées comme il est indiqué ci-après :
Identité du responsable de traitement :

Dubos Frères & Cie
Société par actions simplifiée au capital de 1.451.450 euros
Siège social : 24-26 cours Xavier Arnozan - 33000 bordeaux
459 201 588 RCS BORDEAUX

Monsieur François-Xavier Maillet
Tel : 33 (0)5 56 00 83 60- Mail : dubos^dubos^com

Les données personnelles sont collectées par Dubos. Dans le cadre de la vente des Produits, le Client remplit le questionnaire et fournit ainsi à Dubos l’ensemble des informations dont elle a besoin pour la bonne réalisation de la vente des Produits.

Le Client est responsable de la communication de ses données personnelles ou de celle d’autrui dans le cadre de l’achat des Produits. Le Client donne donc expressément son consentement à Dubos d’utiliser les données personnelles transmises dans le cadre de la réalisation de sa prestation et dont les finalités sont détaillées ci-après.

Finalité – exploitation des données :

Les données collectées sont les suivantes : le nom de la société, le numéro Siren, le siège social, le numéro de TVA, l’adresse de livraison, le numéro d’accise, les coordonnées du représentant etc.

Dubos ne traitera ou n'utilisera les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne, réaliser des études statistiques, personnaliser le service de Dubos pour le Client, informer le Client et lui faire parvenir des newsletters.

Durée de conservation des données et droit du Client

Dubos s’engage à conserver les données aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de ses prestations, sauf si :
- le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire

Pendant cette période, Dubos en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de Dubos et, le cas échéant, à ses sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Dubos s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données du Client sans le consentement préalable de ce dernier, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données), le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Dubos Frères & Cie
Société par actions simplifiée au capital de 1.451.450 euros
Siège social : 24-26 cours Xavier Arnozan - 33000 bordeaux
459 201 588 RCS BORDEAUX

Monsieur François-Xavier Maillet
Tel : 33 (0)5 56 00 83 60- Mail : dubos^dubos^com

Cette demande doit être accompagnée de l’ensemble des éléments permettant de l’identifier. Dubos s’engage à répondre à la demande du Client dans un délai d’un mois à réception de la demande.

 

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de Dubos seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Dubos et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu (et notamment de toutes les marques déposées par Dubos) est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Dubos reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, designs des réceptacles des Produits, etc, réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, designs des réceptacles des Produits, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Dubos.

 

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

De convention expresse, Dubos ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de son obligation de livrer découle d'un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur à Dubos et rendant la livraison du Produit significativement plus onéreuse par rapport aux circonstances lors de la commande.

Dubos constatant l'événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation dans les délais convenus et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension de l’obligation de livrer ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard ; ce que le Client accepte parfaitement.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée d’un mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de l’obligation, Dubos fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de son obligation de livrer les Produits.

Si l'empêchement dépasse une durée d’un mois par rapport à la date de livraison initialement convenue, le Client pourra demander la résolution de la vente des Produits en cause par un écrit (courrier recommandé, courrier électronique ou télécopie) faisant mention de son intention de résoudre ledit contrat de vente.

 

ARTICLE 13 - RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations visées aux articles des CGV, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, un mois après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Cette résolution entrainera le remboursement des acomptes éventuellement versés par le Client. Dubos se réserve la possibilité de demander la restitution des Produits déjà livrés et des dommages et intérêts.

 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les ventes conclues par Dubos sont régies et soumises au droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 - LITIGES

Tout litige relatif aux ventes conclues par Dubos avec le Client seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.